Conditions Générales de Vente (CGV) — Swissdream Paysages et Jardins SAS

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par Swissdream Paysages et Jardins SAS (ci-après “l’entreprise”) dans le domaine du paysagisme : conception, création, entretien et aménagement d’espaces extérieurs.

 

2. Acceptation des conditions

 

Toute commande, signature de devis ou début d’exécution de travaux implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

 

3. Devis et validité

 

Les devis établis par l’entreprise ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes sauf mention contraire.

Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un avenant.

 

4. Commande et acompte

 

Toute commande devient définitive à réception du devis signé précédé de la mention “bon pour accord” et du paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC, sauf accord spécifique.

Le solde est payable selon les modalités convenues sur le devis (paiement échelonné possible en fonction de l’avancement des travaux).

 

5. Délais et conditions d’exécution

 

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dus à la météo, à des cas de force majeure, à des retards de livraison de matériaux ou à des interventions extérieures.

 

6. Paiement

 

Sauf accord contraire, le solde est dû à 15 jours dès la date de facturation.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, espèces ou autre moyen accepté par l’entreprise.

 

7. Retard de paiement et frais de rappel

 

Tout montant non réglé à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable :

un intérêt moratoire de 5 % par an, conformément à l’art. 104 CO,

et des frais administratifs de :

CHF 20.– à partir du 2ᵉ rappel,

CHF 40.– à partir du 3ᵉ rappel (mise en demeure).

L’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

 

8. Réception des travaux

 

La réception des travaux est réputée effective à la signature du procès-verbal de réception ou, à défaut, 7 jours après la fin des travaux sans réclamation écrite du client.

 

9. Garantie

 

Swissdream Paysages et Jardins SAS garantit :

Les travaux d’aménagement et de maçonnerie paysagère pendant 12 mois à compter de la réception,

Les plantations pendant 3 mois (hors défaut d’entretien, conditions climatiques exceptionnelles ou arrosage insuffisant).

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans ce délai.

 

10. Responsabilité

 

L’entreprise s’engage à exécuter les travaux selon les règles de l’art.

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien par le client.

 

11. Réserve de propriété

 

Les matériaux, plantations et équipements demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

12. Force majeure

 

L’entreprise est libérée de toute obligation en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, ruptures d’approvisionnement, etc.).

 

13. Droit applicable et for juridique

 

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.